Joshua Kafil Avocat

Mentions légales

Éditeur

Joshua Kafil, avocat inscrit au Barreau de Lyon (titre professionnel d'avocat obtenu en France), exerçant à titre individuel.
30 rue Saint-Jean, 69005 Lyon · 07 52 06 00 96 · jk@kafil-avocat.com
SIRET : 922 269 568 00015 · N° de TVA intracommunautaire : FR 19 922269568
Directeur de la publication : Joshua Kafil.

Règles professionnelles

La profession d'avocat est réglementée, notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultables sur cnb.avocat.fr. Ordre d'inscription : Ordre des avocats du Barreau de Lyon.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Contrat d'assurance collectif souscrit par l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon pour le compte de ses membres (article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Coordonnées de l'assureur et couverture géographique : précisées dans l'attestation d'assurance, communiquée sur simple demande.

Hébergement

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France · ovhcloud.com

Convention d'honoraires : consultation d'une heure

La présente convention est conclue entre Maître Joshua Kafil, avocat au Barreau de Lyon, et la personne qui réserve une consultation payante sur ce site (le client), conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1. Objet

Consultation juridique par téléphone, d'une durée d'une heure, portant sur la situation exposée par le client lors de la réservation : analyse de sa situation, réponses à ses questions et présentation des options possibles.

2. Honoraires

Honoraires forfaitaires de 100 € TTC, sans frais supplémentaires.

3. Paiement

Le règlement intervient avant le rendez-vous, par le lien de paiement sécurisé SumUp communiqué après la réservation et rappelé dans l'email de confirmation. Une facture est remise au client.

4. Ce que couvre le forfait

Le forfait couvre uniquement la consultation. Toute intervention ultérieure (courrier, rédaction d'acte, procédure, assistance à une audience) fera l'objet d'une convention d'honoraires distincte, établie par écrit avant toute diligence.

5. Acceptation

La convention est conclue lorsque le client coche la case d'acceptation et confirme sa réservation. Un récapitulatif lui est adressé par email.

6. Contestation

En cas de différend sur les honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ou, s'il est consommateur, le médiateur de la consommation (voir ci-dessous).

Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa réservation pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit de l'indiquer par email à jk@kafil-avocat.com, ou d'utiliser le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Lorsque la consultation a lieu avant la fin de ce délai, le client en fait la demande expresse au moment de la réservation. Une fois la consultation entièrement réalisée, il ne peut plus exercer son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif à une convention d'honoraires et après une réclamation écrite adressée au cabinet, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.

Données personnelles

Responsable du traitement

Maître Joshua Kafil, 30 rue Saint-Jean, 69005 Lyon, jk@kafil-avocat.com.

Finalités et base légale

Les données saisies (identité, coordonnées, motif de la demande, document éventuellement joint) servent uniquement à organiser le rendez-vous, à contacter le client et, pour les consultations, à gérer la convention d'honoraires et le paiement. Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles et l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), ainsi que sur les obligations légales du cabinet. Ces données sont couvertes par le secret professionnel et ne sont jamais cédées ni utilisées à des fins commerciales.

Destinataires

Seul Joshua Kafil accède aux données. Les prestataires techniques suivants interviennent pour le compte du cabinet : OVH (hébergement du site et de la base de données), IONOS (messagerie) et SumUp (paiement des consultations). Le paiement s'effectue sur la page sécurisée de SumUp : le cabinet n'a jamais accès aux coordonnées bancaires.

Durée de conservation

• Données de prise de rendez-vous : supprimées un an après la date du rendez-vous.
• Documents joints au formulaire : non conservés sur le site, ils sont transmis directement à la messagerie du cabinet.
• Si vous devenez client : les informations utiles sont reprises dans votre dossier, conservé pendant la durée de la mission puis archivé cinq ans.
• Données de facturation : conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales.

Cookies

Ce site n'utilise qu'un cookie technique de session, indispensable au fonctionnement du formulaire. Il ne comporte aucun outil de mesure d'audience ni de publicité. L'illustration de l'en-tête (Théodore Géricault, Le Radeau de La Méduse, domaine public) est chargée depuis Wikimedia Commons, qui reçoit à cette occasion l'adresse IP du visiteur.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données, à exercer par email à jk@kafil-avocat.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).